Mise à disposition de salariés Les Cuma reconnues groupement d’employeurs

Un décret du 18 octobre 2016, publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, vient toiletter le code rural concernant les Cuma. Il supprime l’article D. 521-4 qui stipulait que « les coopératives d’utilisation de matériel agricole peuvent mettre du personnel à disposition de leurs membres sous réserve que cette mise à disposition ne dépasse pas 49 % de leur masse salariale ».

Plus de limite relative à la masse salariale

Cela ne signifie pas que les Cuma ne peuvent plus avoir le statut de groupement d’employeurs. Au contraire, le décret tire les conséquences de la loi relative au travail du 8 août dernier qui édicte que désormais, les Cuma peuvent mettre leur personnel à la disposition de leurs membres sans limite relative à la masse salariale.